FAKTENBLATT
Binnenmarkt-Abkommen mit der EU – Ausweg aus der Sackgasse
«Fremde Richter» werden auch bei einem institutionellen Rahmenvertrag mit der EU nicht das letzte Wort haben. Die Grafik «Wie die Politik über die Übernahme von EU-Binnenmarktrecht entscheidet» zeigt und erläutert die Entscheidungswege. Es gilt immer: Die Schweiz entscheidet politisch, ob sie neues EU-Recht übernimmt oder nicht übernimmt.
FICHE TECHNIQUE
Accord avec l’UE sur le marché intérieur – Sortir de l’impasse
Les « juges étrangers » n’auront pas le dernier mot, ni sans ni avec un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Le tableau « Comment les instances politiques décident de la reprise du droit communautaire » explique le processus de décision. Pour la Suisse, la reprise ou la non-reprise de nouvelles normes européennes passera forcément par une décision des instances politiques.
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Les « juges étrangers » n’auront pas le dernier mot, ni sans ni avec un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Le tableau « Comment les instances politiques décident de la reprise du droit communautaire » explique le processus de décision. Pour la Suisse, la reprise ou la non-reprise de nouvelles normes européennes passera forcément par une décision des instances politiques.
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