Kolumne
Suisse-UE: entre jeux de dupes et de patience
de Cenni Najy, foraus | Februar 2015
Après des mois de temporisation, le Conseil fédéral a enfin  expliqué comment il souhaitait appliquer l'article 121a issu de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". La ligne politique qu'il a choisie est celle d'une application plutôt stricte.

Pour ce faire, le Conseil fédéral entend agir à deux niveaux: celui interne et celui externe.

Au niveau interne, les sept sages souhaitent promouvoir l'intégration de la main d'œuvre suisse non employée sur le marché du travail domestique. Cette mesure fait écho au principe de la préférence nationale prôné par l'art. 121a.

Ceci dit, je perçois cette promotion essentiellement comme un vœu pieux. En effet, le taux d'activité professionnelle de la Suisse est déjà très élevé en comparaison avec les pays l'OCDE. En outre, il est peu probable que l'économie helvétique réagisse positivement à ces incitations étatiques. En effet, la main d'oeuvre évoquée par le Conseil fédéral est généralement peu qualifiée. Elle n'est donc pas "interchangeable" avec celle très bien formée provenant des pays de l'UE et dont la demande sur le marché du travail domestique reste forte. Par conséquent, je m'attends à ce que ces mesures demeurent symboliques au niveau économique (même si politiquement elles pourraient être exploitées).

Au niveau externe, la Conseil fédéral propose principalement deux mesures.

Premièrement, il entend réviser la loi sur les étrangers en mettant en place des contingents dans l'attribution des permis de séjour de plus de 4 mois. A terme, cette mesure devrait s'appliquer à tous les ressortissants étrangers désirant s'établir en Suisse (citoyens de l'UE inclus). D'un point de vue juridique, l'institution de tels contingents est incompatible avec de nombreuses dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Deuxièmement, conscient de ce problème, le Conseil fédéral veut se lancer dans une renégociation de cet accord avec la Commission européenne. Pour y parvenir, il a adopté un mandat de (re)négociation et a chargé le Secrétaire d’Etat aux migrations Mario Gattiker de le mener à bien.

Il y a peu, la Commission a accepté du bout des lèvres que des "consultations" soient menées avec la Suisse. Jean-Claude Juncker a chargé Richard Sosztak, un membre de son cabinet, de superviser ces consultations. J'analyse cette nomination à la fois comme une bonne et une mauvaise nouvelle pour le camp suisse. En effet, la mise en place d'un dialogue à un niveau  politique élevé, devrait mener à des discussions plus pragmatiques qu'avec des fonctionnaires européens subalternes ou avec le service juridique de la Commission. En effet, ces derniers se sont souvent avérés les gardiens d'une application juridique stricte des dispositions des accords bilatéraux. Néanmoins, le parcours professionnel de M. Szostak pourrait aussi jouer en défaveur des Suisses. En effet, cet expert des migrations a été membre du cabinet de l'ex-Commissaire Viviane Reding. Peu avant le vote sur l'initiative contre l'immigration de masse, cette dernière avait soutenu que l'UE ne (re)négocierait rien en cas de oui.

Ceci étant dit, j'estime que l'issue de ces consultations devrait essentiellement dépendre de la nature des offres que la Suisse formulera. A ce stade, il me paraît très difficile d'imaginer que le Conseil fédéral puisse convaincre ses interlocuteurs européens sur la base des propositions d'application qu'il vient de faire. En effet, la Commission a répété que toute solution entraînant une limitation quantitative de la libre circulation était exclue. Cette position de principe m’a d’ailleurs été répetée à l’envie lors de mes rencontres au début de février avec les fonctionnaires en charge des relations avec la Suisse. Elle n'est pas une "posture de départ" mais bien une ligne rouge que l'UE ne franchira pas.

En revanche, un accord sur une solution créative qui permettrait aux Suisses de garder la face et aux Européens de préserver de facto une libre circulation sans entrave ne me paraît pas être un scénario totalement exclu. Si cela devait être le cas, il faudrait néanmoins amender significativement les propositions évoquées ci-dessus. Le Parlement suisse pourrait se charger d'une telle correction le moment venu.

Quoi qu'il en soit, il est peu probable qu'un tel scénario se produise avant la fin de cette année. En effet, les "consultations" tant avec l'UE qu'au niveau interne suisse promettent d'être longues et compliquées.
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