Editorial
Suisse et Autodétermination : déjà une réalité!
von Laurent Wehrli, Vice-président de l'ASPE | September 2018
La Suisse est un Etat au sens entier du terme. La Suisse détermine ainsi de manière indépendante les évolutions de la Constitution fédérale et des lois qui en découlent. La Suisse est aussi en lien avec les autres pays de la planète, à commencer par ses voisins. Le droit international est un élément fondamental, puisqu’il cadre les relations des entreprises et des particuliers dans leurs relations avec des partenaires d’autres pays. Ces éléments de droit international, acceptés par la Suisse, doivent donc faire partie du cadre juridique appliqué par notre pays.

D’aucuns tentent de faire croire que la Suisse n’est pas un pays régi par l’autodétermination, allant même jusqu’à instiller le soupçon que le droit international est supérieur au droit national. Ce n’est pas le cas, puisque les règles de droit international que la Suisse envisagerait d’appliquer – au profit de sa population et de ses entreprises – doivent d’abord être acceptées par les organes élus par le peuple, dans leurs responsabilités respectives, soit le Conseil fédéral et le Parlement. Mais pas seulement ! car le peuple peut être amené à s’exprimer grâce au référendum, conformément aux règles de démocratie directe, en particulier sur les accords internationaux de durée indéterminée. Le peuple suisse le sait d’ailleurs, lui qui a récemment validé ces principes, en refusant nettement (75,3% de la population et tous les cantons), le 17 juin 2012, l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère : la parole au peuple ! » ; rappelons que cette initiative visait à soumettre tous les traités internationaux au référendum obligatoire.

La Suisse, un partenaire fiable
L’autodétermination telle qu’appliquée par la Suisse nous permet ainsi d’être reconnus comme des partenaires fiables. C’est fondamental dans un monde de plus en plus mouvant et aux évolutions de plus en plus rapides. Pensons ici juste aux aspects commerciaux où, en quelques mois, les Etats-Unis voient leur président agir de plus en plus selon des principes de protectionnisme, alors que, simultanément, le président chinois déclare vouloir des développements du multilatéralisme !

Dans un tel cadre, notons les diverses décisions prises ces dernières années, en particulier dans la ratification d’accords de libre-échange – l’un des plus importants a d’ailleurs été conclu avec la Chine – ou d’autres mesures internationales. Nous devons être conscients que, si la Suisse ne pouvait plus être reconnue comme un partenaire fiable, nul doute que de telles négociations ne seraient pas initiées ni de tels accords conclus.

Cette autodétermination actuelle est aussi nécessaire au monde économique, grâce à la stabilité qu’elle apporte, notamment par la garantie des processus décisionnels plus précis et mieux coordonnés des diverses instances. Le monde économique suisse en est particulièrement convaincu. Toutes ses organisations se sont en effet réunies pour combattre ensemble l’initiative UDC intitulée « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermination), qui sera soumise au peuple lors des votations du 25 novembre 2018. Cette initiative vise par ailleurs à figer tout développement à ceux de la Constitution. Or, quand bien même nous savons bien que les modifications constitutionnelles, si elles ne sont pas impossibles, prennent un certain temps nous sommes aussi conscients que le monde – et surtout le monde économique, à la veille des révolutions digitales – ne peuvent pas attendre éternellement ! D’où l’importance de pouvoir adapter nos cadres juridiques reconnus, afin de pouvoir répondre aux attentes des divers milieux concernés ; ce qui correspond d’ailleurs à l’intérêt général du pays.

Dans le respect du fédéralisme suisse, les organes élus par le peuple assument leurs missions et les principes de la démocratie directe sont pleinement respectés, grâce, notamment, à la possibilité d’un référendum pour les objets le nécessitant. De plus, in fine, la Suisse peut toujours dénoncer les Accords internationaux qu’elle a ratifiés, si les évolutions des situations le nécessitent.

Ainsi, la Suisse vit et applique le principe de l’autodétermination. Il n’y a donc pas besoin de « renforcer ce principe ». Il y a donc lieu de refuser l’initiative populaire soumise au vote le 25 novembre 2018, notamment parce qu’elle fige artificiellement notre ordre juridique et parce qu’elle est superfétatoire.
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